Conditions générales de location
CGV

Conditions générales de location
 
Toute location, prestation de services vaut acceptation des conditions générales ci-après.
Art.1 - TARIF TTC
Le tarif représente un jour d’utilisation (week-end considéré comme un jour d’utilisation). Nos prix s’entendent hors transport, hors assurances, hors taxe, hors mise en place, montage et démontage pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur.
Art.2 - COMMANDE
Toute commande ne prendra effet qu'à la réception du devis signé et accompagné de son règlement de réservation de 30% de la commande TTC, règlement par chèque, virement, CB. Ce règlement sera encaissé et déduit de la facture.

Attention. Votre demande effectuée via le site internet n'est pas le devis officiel mais qu'une demande de devis.

Le devis officiel vous ai envoyé suite a la disponibilité et vérification par Loka Vaisselle des produits demandés.

Le devis officiel est proposé à la suite de votre demande par mail, celui-ci recompose votre demande avec les quantités suivantes:

- Verrerie et tasses: Fournies a la caisse pleine

- Assiettes et couverts: Fournis a la dizaine.

Art.3 - FACTURATION – REGLEMENT
La location du matériel est due qu’il soit utilisé ou non. La date et l’horaire de retour sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Heure d'ouverture en vigueur par agence.
Solde du bon de réservation de prise en charge au dépôt : payable à l’enlèvement. A défaut de paiement, aucun matériel ne sera remis au client.
Solde du bon de réservation avec livraison par nos soins : payé au plus tard trois jours avant la date de livraison, aucun matériel ne sera remis au client sans que le solde du règlement soit réalisé.
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de pénalités de retard.
Sauf convention particulière contraire Loka Vaisselle n'entend consentir aucun escompte
Art.4 - ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, aucune cause n'est valable pour l'annulation d'une commande.
Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
Art.5 - GARANTIE
Pour toute commande, une caution CB est demandée au client donneur d'ordre qui ne lui sera restituée qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Art.6 - TRANSPORT
Les livraisons et les reprises s’effectuent en rez-de-chaussée.
Toute manipulation non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire chiffré en interne.
Le tarif sera appliqué pour la livraison et/ou la reprise par kilomètres parcourus. Le tarif de base s’entend pour un transport du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il s’effectue sur une tranche horaire de 4h. Nous vous contactons trois jours avant votre date de livraison afin de convenir d'une heure de réception de la marchandise.
Loka Vaisselle ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par des cas de force majeure tel qu’accident, grève, intempéries ...
Supplément Tarif : samedi, dimanche, jours fériés et hors horaires de base, selon chiffrage en interne.
Art.7 - UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique en conformité avec la règlementation en vigueur.
Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel...Le client donneur d'ordre n'a droit aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel.
Une facturation des coûts de remise en état de la marchandise sera réalisée si le matériel est remis détérioré – Facturation si non restitution.
 
Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte de la marchandise font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit. Après l’inventaire de la restitution nous vous avertissons des éventuels dégâts ou pertes. Nous nous réservons le droit d’imputer sur votre chèque de caution les frais engendrés. Nous encaisserons ce chèque et nous restituerons alors l’éventuel solde par chèque à votre ordre. Si c’est frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à payer le solde à réception de la facture, pour le préjudice subi.
Toute nappe, serviette, housse tachée non récupérable au lavage sera considérée comme détériorée et facturée, coûts facturés dans le tarif casse et perte : 
- Non-respect du jour de restitution : 70 euros
- Non-respect de l’horaire : 15 euros / heure
Art.8 – MISE A DISPOSITON DE LA MARCHANDISE/RESTITUTION
Location/livraison :
La marchandise est à votre disposition à partir du vendredi "heure / agence" pour une réception ayant lieu le Samedi. Le retrait doit se faire a l'adresse du local d'où la commande a été effectuée.
Lors de la remise vous devez être à jour au niveau du paiement et du chèque de caution. Aucune marchandise ne sera délivrée en cas d’absence du solde.
Lors de la livraison ainsi que la reprise du matériel, un inventaire sera effectué avant et après l'utilisation du matériel. Afin d'éviter tout litige, la présence du client donneur d'ordre est indispensable. En effet, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement en cas d'absence du client et seul l'inventaire de Loka Vaisselle fera foi. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs bacs et caisses d'origine.
En cas de non-respect des instructions une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire..
Restitution :
Concernant la location du linge (housse de chaise, ceinturage, nappe, tenture…), il doit être impérativement remis à plat même pour le retour sale, ci ce n’est pas le cas tout article non remis à plat sera facturé par tranche d’une heure de main d’½ heure à 15 € de l'heure.
 
Tout article manquant, abimé ou cassé doit être signalé.
La marchandise devra être retournée impérativement le lundi dans le cas contraire une indemnité de 70 euros sera exigible. 
Pour tout dommage causé sur la marchandise ou retard de restitution, une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire.
La vaisselle et le linge vous sont loués propres, prêts à servir, vous restituerez ce matériel non lavé,
Le matériel doit être débarassé (rincé et vidé)
ATTENTION ! certains types de matériel est à nous rendre propre (poêle paella et marmite)  Si ce n’est pas le cas, le nettoyage vous sera facturé
Le matériel doit être rangé et restitué dans les emballages d’origine. Les couverts devront être triés, les verres vidés pieds en haut.
 
Art.9 - PROPRIETE, RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l'entière propriété de Loka vaisselle et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.  Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.
Art.10 - JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de Loka vaisselle sera seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Art.11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise Loka vaisselle à le citer dans quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaitre le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Exemplaire à signer et à renvoyer avec le devis, ainsi que l'acompte de réservation.